Budgets et finances
Budgets et finances
Budget
Conformément à l’article 954.1 Le conseil d’une municipalité locale doit, durant la période allant du 15 novembre au 31 décembre, préparer et adopter le budget de la municipalité pour le prochain exercice financier et y prévoir des revenus au moins égaux aux dépenses qui y figurent.
Toutefois, lors d’une année d’élection générale au sein de la municipalité, la période est prolongée jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.
Budgets antérieurs
Programme triennal d’immobilisation
Conformément à l’article 953.1 du code municipal, le conseil d’une municipalité locale doit, au plus tard le 31 décembre de chaque année, adopter le programme des immobilisations de la municipalité pour les trois exercices financiers subséquents. Toutefois, lors d’une année d’élection générale au sein de la municipalité, ce délai est prolongé jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.
Le programme doit être divisé en phases annuelles. Il doit détailler, pour la période qui lui est coïncidente, l’objet, le montant et le mode de financement des dépenses en immobilisations que prévoit effectuer la municipalité et dont la période de financement excède 12 mois.
Rapport financier
Dès la fin d’un l’exercice financier, le greffier-trésorier dresse le rapport financier pour l’exercice qui vient de se terminer et atteste de sa véracité (Selon l’article 176 du code municipal).
Le trésorier doit, lors d’une séance du conseil, déposer le rapport financier, le rapport du vérificateur général transmis en vertu de l’article 176.1 et le rapport du vérificateur externe transmis en vertu de l’article 176.2.
Le rapport financier doit répondre aux normes de présentation de l’information financière municipale du ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.
Faits saillants
Traitement des élus
Conformément à l’article 11 de la Loi sur le traitement des élus municipaux, le greffier-trésorier d’une municipalité dont le règlement sur la rémunération est en vigueur doit diffuser la rémunération et l’allocation de dépenses versées aux élus pour l’ensemble de leurs fonctions exercées au conseil municipal local.