Taxes et évaluations

Droit sur les mutations immobilières

En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble.

Base d’imposition

La base d’imposition correspond au montant le plus élevé parmi les trois montants suivants :

• Le prix d’achat de la propriété;
• La valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur comparatif pour établir la valeur foncière uniformisée;
• Le montant de la contrepartie inscrit à l’acte de transfert.

Le facteur comparatif en vigueur pour l’année 2026 est de 1.00.

Calcul du droit de mutation immobilière

Les droits sur les mutations immobilières sont calculés selon des tranches de valeur, sur lesquelles on applique des taux. Ces tranches, appelées aussi seuils, changent chaque année.

Les tranches de la base d’imposition applicables pour l’année 2026 sont les suivants :

Tranche de la base d’imposition	Taux
Qui n’excède pas 62 900 $	0,5 %
Qui excède 62 900 $ et sans excéder 315 000 $	1,0 %
Qui excède 315 000 $ et sans excéder 500 000 $	1,5 %
Qui excède 500 000 $ et sans excéder 750 000 $	2,0 %
Qui excède 750 000 $ et sans excéder 1 000 000 $	2,5 %
Qui excède 1 000 000 $	3,0 %

Réglementation applicable

Droit supplétif

Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :

Base d’imposition	Montant à payer
Immeuble de moins de 5 000 $	Aucun droit
Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $	Taux de ,5 %
Immeuble de 40 000 $ et plus	200 $

Réglementation applicable

Obligation de divulgation

Lorsque l’acte de transfert d’un immeuble n’est pas inscrit au registre foncier au plus tard le 90e jour suivant la date du transfert, l’acquéreur doit fournir un avis de divulgation du transfert de l’immeuble à la Municipalité au plus tard ce 90^e jour.

Cet avis de divulgation, accompagné d’une copie du contrat de vente, doit être transmis à la Municipalité par la poste ou par courriel. Assurez-vous de bien compléter toutes les sections, de signer le formulaire et d’effectuer avec le vendeur la bonne répartition des taxes à payer lors de la transaction.

Paiement du droit de mutation immobilière

Le droit de mutation est payable en un seul versement au plus tard 30 jours suivant la transmission de la facture par la Municipalité.

Tout paiement effectué après les dates d’échéance entraîne l’ajout de frais d’intérêt au taux annuel de 14 %.

Règlements relatifs aux droits de mutation

Règlement 21-1082 relatif aux droits de mutation dont la base d’imposition excède 500 000 $

Règlement 24-1200 relatif au droit supplétif

En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.), la MRC de Matawinie a la responsabilité de produire, équilibrer et tenir à jour les rôles d’évaluation foncière de la Municipalité de Saint‑Donat et des autres municipalités qu’elle dessert. Pour ce faire, elle applique les règlements et les normes prescrites en cette matière, adoptés par le gouvernement du Québec.

Rôle d’évaluation

Le rôle d’évaluation foncière est un registre qui regroupe toutes les propriétés d’une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande. Les informations inscrites au rôle servent à calculer les taxes foncières.

La Loi sur la fiscalité municipale du Québec prévoit que le rôle d’évaluation doit être triennal, c’est-à-dire de trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1^er juillet de l’année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valables pour la durée du rôle triennal.

Visionnez également cette capsule informative développée par la MRC qui vous permettra de mieux comprendre le rôle d’évaluation foncière :

Demande de révision du rôle d’évaluation

La demande de révision relève de la compétence de la MRC de Matawinie. Elle doit être soumise avant le 1^er mai suivant l’entrée en vigueur du nouveau rôle d’évaluation. Pour soumettre une demande de révision, consulter le site internet de la MRC de Matawinie.

La taxe foncière est imposée à chaque propriétaire d’immeuble en fonction de la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière. Les comptes de taxes sont expédiés par la poste au début de chaque année aux propriétaires inscrits au rôle d’évaluation.

Calendrier de versements – Année 2026

• 1^er versement : 12 février 2026
• 2^e versement : 9 avril 2026
• 3^e versement : 11 juin 2026
• 4^e versement : 13 août 2026
• 5^e versement : 8 octobre 2026

Les factures de 300 $ ou moins, doivent être acquittées en totalité au plus tard le 12 février 2026.

Modalités de paiement

Poste : chèque à l’ordre de la Municipalité de Saint‑Donat, accompagnés des coupons correspondants et payables selon les dates et montants indiqués.

Hôtel de ville : chèque, débit ou argent comptant. Aucun paiement par carte de crédit est accepté. Un passe-lettre est disponible en dehors des heures d’ouverture.

Institution financière : au comptoir, au guichet ou en ligne (Desjardins, BNC, Laurentienne, Scotia, BMO, Tangerine, Manulife, RBC, TD, CIBC).

Pour un paiement en ligne, inscrire les 18 chiffres du numéro de matricule, sans les traits d’union.

Intérêts et frais d’administration

Tout paiement effectué après les dates d’échéance entraîne l’ajout de frais d’intérêt au taux annuel de 14 %.

Des frais d’administration de 20 $ sont exigés pour tout chèque ou ordre de paiement remis à la Municipalité dont le paiement est refusé par l’institution financière.

Comptes de taxes complémentaires

En plus du compte de taxes annuel émis en début d’année, il est possible qu’un propriétaire reçoive un ou des comptes complémentaires pour l’année en cours ou pour l’année antérieure. Ces comptes de taxes complémentaires font suite à l’émission d’un ou de plusieurs certificats de l’évaluateur pour ajuster (à la hausse ou à la baisse) l’évaluation d’une propriété sur laquelle des travaux de construction, de rénovation ou de démolition ont été effectués et qui en ont affecté la valeur.

Inscrivez-vous au compte de taxes en ligne !

Vous aimeriez recevoir votre compte de taxes en version électronique? Vous pouvez vous inscrire dès maintenant à la plateforme VOILÀ! afin de recevoir un courriel vous avisant lorsque votre compte de taxes sera disponible pour consultation. Un courriel vous sera acheminé quelques jours avant chaque échéance de paiement en guise de rappel.

Notez que la plateforme VOILÀ! vous permet uniquement la consultation de votre compte de taxes. Celui-ci est payable dans toutes institutions financières canadiennes ou au compte de la perception à l’hôtel de ville.

Procédure pour vous inscrire

Consultez la procédure pour accéder à VOILÀ! ou pour vous inscrire au compte de taxes en ligne.

Ayez en main votre dernier compte de taxes. Vous aurez besoin de votre numéro de compte et du montant du 1^er versement pour créer votre compte d’utilisateur.

Le Service des finances peut vous aider

Si vous éprouvez des difficultés pour vous inscrire, communiquez avec le Service des finances durant les heures d’ouverture de l’hôtel de ville.

Par téléphone: 819 424-2383, poste 228
Par courriel : taxes@saint-donat.ca

Le gouvernement du Québec a mis sur pied la Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales. Ce programme vise à compenser en partie l’augmentation des taxes municipales payables sur une résidence lorsque la valeur de celle‑ci a connu une hausse significative. Le montant de la subvention peut atteindre un maximum de 500 $.

Les municipalités sont tenues d’indiquer aux personnes propriétaires d’une unité d’évaluation résidentielle d’un logement le montant de la subvention à laquelle elles pourraient avoir droit en raison d’une augmentation de la valeur de leur immeuble, advenant qu’elles satisfassent aux autres critères du programme.

Chaque année, la Municipalité transmet aux personnes potentiellement admissibles au programme un formulaire prescrit par Revenu Québec, indiquant le montant de subvention auquel elles pourraient avoir droit.

Ce programme est offert et administré par Revenu Québec. Pour obtenir des informations supplémentaires, nous vous invitons à consulter le site Internet de Revenu Québec.