Aides financières et crédit de taxes

En 2012, dans le cadre de la revitalisation du noyau villageois, la Municipalité de Saint‑Donat a mis sur pied un programme d’aide à la rénovation des bâtiments et enseignes commerciales pour afin de promouvoir la remise en état et l’amélioration de ces édifices.

Tous les travaux affectant l’apparence de la façade d’un bâtiment commercial et d’une enseigne commerciale peuvent faire l’objet d’une subvention.

L’aide financière prend la forme de contributions non remboursables dont la somme peut atteindre 50 % du coût total des dépenses admissibles. Le montant maximum admissible pouvant être accordé à un propriétaire est de 10 000 $ par façade commerciale ayant front sur rue et de 2 500 $ par enseigne commerciale.

Veuillez consulter les détails sur la subvention offerte ainsi que le secteur visé dans le Règlement numéro 12-850 concernant un programme d’aide à la rénovation des bâtiments et enseignes commerciales.

La Municipalité dispose d’un programme d’aide financière à l’investissement spécifiquement pour favoriser la croissance économique de Saint‑Donat.

Clientèles admissibles

Toute personne qui exploite dans un but lucratif une entreprise privée, ou qui est une coopérative, et qui est propriétaire ou occupante d’un immeuble visé au sens de l’article 92.2 de la Loi sur les compétences municipales.

Les entreprises déjà implantées sur le territoire de Saint‑Donat qui effectuent des travaux d’expansion, de modernisation ou de relocalisation peuvent être admissibles au programme au même titre qu’une nouvelle entreprise ou une entreprise réalisant de nouvelles activités.

Projets admissibles

Pour être admissible, le projet doit être situé sur le territoire de la Municipalité et réalisé dans un immeuble autre qu’une résidence. Les projets d’expansion, de modernisation ou de relocalisation d’entreprise déjà existante à Saint‑Donat sont admissibles. Les projets de relocalisation d’entreprises situées sur un terrain dont le zonage est différent de l’usage (usage avec dérogation) sont admissibles si la relocalisation se fait sur un terrain dont le zonage est approprié à l’usage.

De plus, les projets doivent s’inscrivent dans les orientations et les axes du Plan de développement stratégique durable de la Municipalité.

Projets exclus

• Les projets prévoyant le transfert d’activités préalablement exercées dans une autre municipalité locale;
• Les projets pour lesquels le propriétaire ou l’occupant bénéficie d’une aide gouvernementale visant à réduire les taxes foncières;
• Les véhicules routiers dont la masse nette est inférieure à 4 500 kg.

Pour les entreprises ayant déjà bénéficier d’une aide financière de la Municipalité, une période de 12 mois doit s’écouler entre la date de la dernière subvention et la nouvelle demande.

Cette aide financière ne peut être jumelée avec le Programme d’aide à la rénovation des bâtiments et enseignes commerciales de la municipalité.

Modalités d’octroi de l’aide financière

Chaque demande doit être déposée, par écrit, à l’officier responsable au Service de développement économique de Saint‑Donat, avec la description du projet d’investissement et les objectifs visés;

Si votre projet consiste à implanter ou à relocaliser une entreprise dans un bâtiment inexistant au moment de la présentation de la demande, celle-ci doit être accompagnée de la demande de permis de construction de ce bâtiment ainsi que de l’ensemble des documents devant être joints à cette demande. Cela a pour objectif de vérifier la conformité du bâtiment projeté aux règlements applicables.

Le programme de crédit de taxes vise à compenser l’augmentation des taxes foncières, les modes de tarification et le droit de mutation immobilière, pour favoriser l’implantation et la croissance d’entreprises privées ou de coopératives œuvrant dans les secteurs visés par la Municipalité.

Secteurs d’activité admissibles

Les immeubles qui peuvent être admissibles au programme de crédit de taxes doivent être occupés en partie ou en totalité par des entreprises ou coopératives qui œuvrent dans les domaines suivants :

• Industries manufacturières;
• Chemin de fer et métro;
• Transport par véhicule automobile (infrastructure), sauf Transport par taxi et service d’ambulance;
• Transport par avion (infrastructure);
• Transport maritime (infrastructure);
• Communication, centre et réseau;
• Service de nettoyage de l’environnement;
• Service de recherche, de développement et d’essais;
• Service de consultation en administration et en affaires;
• Service de génie;
• Service éducationnel et de recherche scientifique;
• École de métiers (non intégré à une polyvalente);
• Formation en informatique;
• Exposition d’objets culturels;
• Centre touristique.

Travaux admissibles

Les travaux admissibles sont les travaux de construction, de transformation, de rénovation ou d’agrandissement d’un bâtiment qui respectent les conditions suivantes :

• l’exécution des travaux ne débute qu’après l’émission du permis de construction;
• les travaux sont commencés dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant l’émission du permis de construction;
• les travaux sont complétés au plus tard vingt-quatre (24) mois après la date d’émission du permis de construction et réalisés en conformité dudit permis et de toutes dispositions des règlements municipaux.

Modalités d’octroi du crédit de taxes

La Municipalité accorde des crédits de taxes pour compenser, en tout ou en partie :

• L’augmentation des taxes foncières;
• Toutes tarifications visées spécifiquement par les catégories d’immeubles dans les secteurs admissibles;
• Les droits de mutations immobilières résultant de la réévaluation de cet immeuble à la suite de l’exécution des travaux.

Cependant, ces crédits de taxes ne sont accordés que si la réévaluation d’un immeuble existant a pour effet d’en hausser la valeur d’au moins 250 000 $.

De plus, pour toute la durée de la période d’étalement des crédits, le promoteur de l’immeuble admissible devra assurer la consolidation des emplois existants.

Pour un nouvel immeuble construit spécifiquement pour le projet, le taux de crédit s’applique sur l’ensemble du montant des taxes foncières et tarifications.

Pour les travaux de transformation, de rénovation ou d’agrandissement d’un bâtiment qui respecte les conditions, le taux de crédit s’applique sur la différence entre le montant de la taxe avant la modification de l’évaluation de l’immeuble et le montant de la taxe qui est maintenant dû.

Pour tout immeuble admissible ayant fait l’objet de travaux admissibles, les montants des crédits de taxes et la période d’étalement de ces crédits sont les suivants :

• pour l’exercice financier de la Municipalité au cours duquel les travaux ont été complétés, ce montant est égale à 100 % de la différence entre le montant de la taxe qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée et le montant de la taxe qui est effectivement dû
  
• pour le deuxième exercice financier de la Municipalité suivant l’exercice financier au cours desquels les travaux ont été complétés, ce montant est égal à 100 % de la différence entre le montant de la taxe qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée et le montant de la taxe qui est effectivement dû

• pour le troisième exercice financier de la Municipalité suivant l’exercice financier au cours desquels les travaux ont été complétés, ce montant est égal à 75 % de la différence entre le montant de la taxe qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée et le montant de la taxe qui est effectivement dû

• pour le quatrième exercice financier de la Municipalité suivant l’exercice financier au cours desquels les travaux ont été complétés, ce montant est égal à 50 % de la différence entre le montant de la taxe qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée et le montant de la taxe qui est effectivement dû

• pour le cinquième exercice financier suivant l’exercice financier au cours duquel les travaux ont été complétés, ce montant est égal à 25 % de la différence entre le montant de la taxe qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée et le montant de la taxe qui est effectivement dû

Communiquez avec la Municipalité pour connaître l’ensemble des modalités du Programme d’aide financière et de crédit de taxes et valider l’admissibilité de votre projet.