Assermentation

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne. Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

Le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
Vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
Le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le Registre des commissaires à l’assermentation au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Tarif

La Municipalité offre le service d’assermentation gratuitement. Vous devez néanmoins prendre rendez-vous avec l’un de nos commissaires par courriel à info@saint-donat.ca ou par téléphone 819-424-2383, poste 221.

Documents nécessaires

Pièce d’identité

1 pièce parmi les suivantes :

Carte d’assurance maladie du Québec
Permis de conduire du Québec
Passeport
Carte de citoyenneté

Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.

Admissibilité

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.