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Rôle d'évaluation
 

Programme d'aide financière

À L'INVESTISSEMENT ET DE CRÉDIT DE TAXES POUR FAVORISER LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE DE SAINT-DONAT

La Municipalité de Saint-Donat a mis en place un programme d’aide spécifiquement pour encourager les investissements des entrepreneurs à Saint-Donat.

Ce programme s’adresse autant aux nouveaux entrepreneurs qu’aux entreprises existantes, mais vous devez vous assurer de bien répondre aux exigences et orientations du programme.

Vous vous demandez si le Programme d’aide s’applique à votre projet d’entreprise?

Voici un petit guide pour vous aider à évaluer si votre projet d’entreprise cadre dans les programmes offerts.

 

Quel est votre type de projet d’investissement?

Voici les critères de base pour déterminer si le programme s’adresse à vous :

  • Pour un projet d’investissement privé dans un immeuble autre qu’une résidence, sur le territoire de Saint-Donat;
  • Pour une entreprise déjà existante à Saint-Donat, les travaux d’expansion, de modernisation ou de relocalisation peuvent être admissibles au programme;
  • Si votre entreprise est sur un terrain avec un zonage différent de votre usage (usage avec dérogation) et que vous voulez vous relocaliser sur un terrain avec un zonage approprié, vous êtes également admissible.

 

Cependant, il faut prendre en compte que l’aide financière totale disponible pour l’ensemble des projets dans une année financière est de 100 000 $.

Informez-vous avant la préparation de votre projet pour connaître la disponibilité des fonds.

 

Est-ce que mon projet d’affaires est admissible?

La Municipalité de Saint-Donat met de grands efforts pour favoriser les projets qui sont directement en lien avec le Plan de développement stratégique durable de la Municipalité.

Voici la mission que nous nous sommes donnée :

La Municipalité de Saint-Donat s’est donné comme mission de soigner et mettre en valeur le patrimoine naturel hors du commun qui est le sien et ainsi garantir un moteur économique inépuisable en développant encore davantage ses opportunités récréotouristiques. Cela passera notamment par l’application du concept de Parc naturel habité, qui est au cœur de sa démarche et est garant non seulement d’un milieu de vie de qualité pour les donatiens, mais également d’une destination privilégiée pour les visiteurs.


 

C’est une manière pour nous de vous guider dans ce qui constitue un projet d’entreprise acceptable pour notre communauté.

Dans cette optique, l’aide financière sera consentie aux projets qui favorisent et respectent les axes de développement durable identifié dans le Plan d’action – Plan stratégique de développement durable 2015-2020. Le projet doit également contribuer à la création d’emplois de qualité. Voici les axes de développement :

Axe1 :   Des activités de plein air uniques et variées : Une municipalité dont les activités de plein air sont autant de sources de fierté pour les citoyens et de raisons de visiter pour les touristes.

Axe 2 :  Des activités sportives et culturelles adaptées aux besoins locaux : Une municipalité où il fait bon vivre grâce à l’offre d’activités et où chacun y trouve son compte.

Axe 3 :  Un patrimoine naturel protégé et mis en valeur au service d’un développement économique structuré : Une municipalité qui cherche à protéger ses acquis et son actif nature, qui définissent son identité.

Axe 4 :  Des infrastructures accueillantes : Une municipalité attirante, qui donne envie d’y entrer, de s’y attarder, d’y séjourner et même de s’y établir.

Axe 5 :  Des attraits à promouvoir : Une municipalité dont on est fier, qui recèle des trésors qui se doivent d’être partagés.

Axe 6 :  Une gestion municipale transparente, ouverte et collaborative : Une municipalité informée, qui communique avec ses citoyens et parties prenantes et les implique dans les décisions concernant le développement de leur milieu de vie.

Également, la Municipalité favorise l’implantation dans certaines zones définies, que vous pouvez consulter en communicant avec le Service de développement économique.

 

Certains projets ne sont pas admissibles à une aide financière

  • Les projets prévoyant le transfert des activités préalablement exercées dans une autre municipalité locale;
  • Le projet par lequel le propriétaire ou l’occupant bénéficie d’une aide gouvernementale visant à réduire les taxes foncières, sauf rares exceptions;
  • Un véhicule routier dont la masse nette est inférieure à 4 500 kg.

 

Pour les projets ou entreprises ayant déjà reçu une aide financière de la Municipalité dans le passé, une période de 12 mois doit s’écouler entre la date de la dernière subvention et la nouvelle demande.

Cette aide financière ne peut être jumelée avec le programme d’aide à la rénovation des bâtiments et enseignes commerciales.

 

Quels sont les délais de traitement et les modalités d’attribution?

Chaque demande doit être déposée, par écrit, à l’officier responsable au Service de développement économique de Saint-Donat, avec la description du projet d’investissement et les objectifs visés;

Si votre projet consiste à implanter ou à relocaliser une entreprise dans un bâtiment inexistant au moment de la présentation de la demande, celle-ci doit être accompagnée de la demande de permis de construction de ce bâtiment ainsi que de l’ensemble des documents devant être joints à cette demande. Cela a pour objectif de vérifier la conformité du bâtiment projeté aux règlements applicables.

Le Service de développement économique dispose d’un délai de 30 jours après la date de dépôt du projet pour faire ses recommandations au comité désigné par le conseil ou au conseil municipal lui-même.

 

En quoi consiste le programme de crédit de taxes?

C’est un programme de crédit de taxes pour compenser l’augmentation des taxes foncières, les modes de tarification et le droit de mutation immobilière, pour favoriser l’implantation et la croissance d’entreprises privées ou de coopératives œuvrant dans les secteurs visés par la municipalité.

 

Quels sont les secteurs d’entreprises qui sont admissibles au programme de crédit de taxe?

Les immeubles qui peuvent être admissibles au programme de crédit de taxes doivent être occupés en partie ou en totalité par des entreprises ou coopératives qui œuvrent dans les domaines suivants :

  • 1.   Industries manufacturières;
  • 2.   Chemin de fer et métro;
  • 3.   Transport par véhicule automobile (infrastructure), sauf Transport par taxi et service d’ambulance;
  • 4.   Transport par avion (infrastructure);
  • 5.   Transport maritime (infrastructure);
  • 6.   Communication, centre et réseau;
  • 7.   Service de nettoyage de l’environnement;<
  • 8.   Service de recherche, de développement et d’essais;
  • 9.   Service de consultation en administration et en affaires;
  • 10. Service de génie;
  • 11. Service éducationnel et de recherche scientifique;
  • 12. École de métiers (non intégré à une polyvalente);
  • 13. Formation en informatique;
  • 14. Exposition d’objets culturels;
  • 15. Centre touristique.

 

Est-ce que le projet doit avoir un montant minimum en investissement?

En effet, la Municipalité accorde des crédits de taxes pour compenser, en tout ou en partie :

  • L’augmentation des taxes foncières;
  • Toutes tarifications visées spécifiquement par les catégories d’immeubles dans les secteurs admissibles;
  • Les droits de mutations immobilières résultant de la réévaluation de cet immeuble à la suite de l’exécution des travaux.

 

Cependant, ces crédits de taxes ne sont accordés que si la réévaluation de l’immeuble a pour effet d’en hausser la valeur d’au moins 250 000 $.

De plus, pour toute la durée de la période d’étalement des crédits, le promoteur de l’immeuble admissible devra assurer la consolidation des emplois existants.

 

Quelle est la valeur du crédit de taxe accordée par le programme

Pour un nouvel immeuble construit spécifiquement pour le projet, le taux de crédit s’applique sur l’ensemble du montant des taxes foncières et tarifications.

Pour les travaux de transformation, de rénovation ou d’agrandissement d’un bâtiment qui respecte les conditions, le taux de crédit s’applique sur la différence entre le montant de la taxe avant la modification de l’évaluation de l’immeuble et le montant de la taxe qui est maintenant dû.

Voici un petit tableau explicatif pour le taux de crédit et les différents scénarios.

Pour une construction de plus de 250 000 $ ou pour un projet de transformation, agrandissement ou rénovation haussant de plus de 250 000 $ la valeur de l’immeuble

Année de l’exercice financier de la Municipalité

Bâtiment neuf

Transformation, agrandissement ou rénovation immeuble existant

Le total des taxes et tarifications

La différence entre le nouveau montant de taxe et l’ancien montant de taxe.

Année de la construction

100 % taux de crédit

100 % taux de crédit

1ère année

100 % taux de crédit

100 % taux de crédit

2e année

100 % taux de crédit

100 % taux de crédit

3e année

75 % taux de crédit

100 % si 3 emplois créés par année

75 % taux de crédit

100 % si 3 emplois créés par année

4e année

50 % taux de crédit

100 % si 3 emplois créés par année

50 % taux de crédit

100 % si 3 emplois créés par année

 

Dans tous les cas, vous devez vous informer auprès de la Municipalité pour connaître toutes les particularités du Programme d’aide financière et pour savoir si votre projet d’entreprise pourrait être admissible.

Si vous voulez plus d’informations et si vous désirez de l’accompagnement pour obtenir d’autres formes d’aides, disponibles dans les CLD et SADC du secteur, n’hésitez pas à me contacter :

Marc St-Pierre, Adm. A.

Directeur

Service du développement économique

marc.st-pierre@saint-donat.ca

819 424-2383, poste 241 / 819 217-7009

 

 

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