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Réglementation d'urbanisme

a) Règlement de zonage
        
Il s’agit du principal règlement régissant les normes quant à l’utilisation du sol et des bâtiments.  Le règlement de zonage comporte trois grandes sections : le plan de zonage, la grille des spécifications et le texte réglementaire.

Le plan de zonage est une carte représentant l’ensemble du territoire qui indique son découpage en différentes zones. Chacune des zones identifiées prévoient des usages autorisés ainsi que des normes s’y rattachant.

La grille des spécifications est un tableau qui indique, comme son nom l’indique, les spécificités propres à chaque zone selon les usages autorisés.  Par exemple, pour une certaine zone commerciale, il pourrait être indiqué dans la grille que seuls les commerces du type hébergement sont autorisés, que le bâtiment principal doit se situer à au moins 15 mètres de la rue, que la hauteur du bâtiment doit être moindre que 6 mètres et que seules les enseignes sur poteau sont autorisées.  

Finalement, le texte réglementaire est la section qui comprend tout le corps du texte du règlement.  On y trouve entre autres les dispositions interprétatives, c’est-à-dire qui définissent la terminologie utilisée, les dispositions normatives générales, qui s’appliquent à l’ensemble du territoire, et les dispositions normatives spécifiques, c’est-à-dire applicables à certaines zones, certaines constructions ou certains usages.

b) Règlement de lotissement

Le règlement de lotissement encadre l’ensemble des normes et des conditions à respecter lors du découpage du territoire en lots.

Il  permet de traduire en termes réglementaires des préoccupations qui ont pour but de structurer et d'organiser le territoire. Parmi ces préoccupations, il y a celles qui sont relatives :

• au milieu naturel (topographie, protection des cours d’eau, …);
• au milieu bâti (densité d’occupation, voies de circulation, …);
• à une bonne articulation entre la forme des lots, les éléments géographiques et les voies de circulation existantes, et;
• à la capacité de payer (cession des voies de circulation, cession des terrains ou versement d’un montant pour l’aménagement de parcs ou d’espaces naturels, …).

c) Règlement de construction

Le règlement de construction permet à la municipalité de contrôler la qualité, la durabilité et le caractère sécuritaire de la structure d'un bâtiment en régissant la nature des matériaux autorisés et la façon de les assembler.  En fait, il vise à régir le bâtiment comme tel en tant qu'assemblage de matériaux.  Il prévoit aussi des normes de salubrité.

Il ne faut pas confondre le règlement de construction et le Code de construction du Québec, qui constitue l’ouvrage de référence pour les concepteurs de plans, les constructeurs, les entrepreneurs et tous les autres professionnels impliqués dans l’élaboration et la réalisation du projet de construction.  Ces deux documents officiels doivent donc être utilisés conjointement.

d) Règlement sur les permis et certificats

C'est pour s'assurer du respect des règlements d'urbanisme (p. ex. zonage, construction, lotissement) que la plupart des projets visés par ces règlements nécessitent l'obtention d'un permis ou d'un certificat.

Ce règlement prévoit les types de projets requérant un permis ou un certificat, les modalités et les conditions d’émission de ceux-ci.

La délivrance des permis et des certificats est le moyen de base qui permet de vérifier ce qui se fait en matière d'aménagement du territoire dans la municipalité.

e) Règlement sur les usages conditionnels

Le règlement sur les usages conditionnels vise à permettre, comme son nom l’indique, qu'un usage soit implanté ou exercé dans une zone déterminée par le règlement de zonage, à certaines conditions.

Ce règlement a été ajouté comme outil réglementaire disponible pour les municipalités en 2002.  Son utilité principale est d’assouplir la réglementation afin de permettre d’implanter, suite à une évaluation, des usages acceptables pour la population et compatibles avec le milieu sans qu'il soit nécessaire de modifier la réglementation à chaque fois.

Pour qu’un projet soit autorisé en vertu de ce règlement, le requérant doit soumettre à la municipalité les détails de son projet, afin qu’une analyse basée sur des objectifs de bon voisinage soient atteints.  La décision appartient au conseil municipal qui, suite à une consultation publique, peut refuser ou accepter (avec ou sans condition) le projet.

Les textes de cette section sont inspirés du site web du Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (www.mamrot.gouv.qc.ca)

 

Pour consulter la réglementation fréquemment demandée en matière d'urbanisme, nous vous invitons à consulter la rubrique Réglementation de notre section "Publications".

 

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