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Projets de règlement

Pour toute question, commentaire ou information, veuillez communiquer avec la direction générale à dg@saint-donat.ca ou au 819 424-2383, poste 227.

Projet de Règlement numéro 18-999 modifiant certaines dispositions du plan et du Règlement de zonage numéro 15-924 afin de créer la nouvelle zone UR-C10 et ses dispositions réglementaires

Projet de Règlement numéro 18-998 modifiant la carte 10 du Règlement numéro 15-923 relatif au plan d’urbanisme et de développement durable afin de créer une nouvelle affectation du sol CV (commerce de centre-ville) et HD (habitation de haute densité) située à l’intérieur du périmètre d’urbanisation

Projet de Règlement numéro 18-993 modifiant le Règlement de lotissement numéro 15-927 afin d’intégrer une disposition concernant un projet de lotissement approuvé par résolution du conseil municipal avant l’entrée en vigueur du règlement de lotissement

Règlement 18-989 - PROJET : Règlement sur la gestion contractuelle

Projet du Règlement 18-1009 pour amender le Règlement 10-803 sur la protection des plans d'eau contre les espèces exotiques envahissantes (affiché le 30 juillet 2018)

Projet du Règlement 18-1012 amendant le Règlement 14-875 modifiant la délégation de pouvoir de dépenser des gestionnaires municipaux (affiché le 30 juillet 2018)

 

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