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Location à court terme

Actuellement, la location à court terme est strictement encadrée sur le territoire de la Municipalité de Saint-Donat et est uniquement permise dans des endroits spécifiquement désignés.

Les articles 4.2.2.4 et 14.3 du Règlement de zonage numéro 15-924 encadrent la location à court terme (résidence de tourisme). Cet usage est inclus dans le groupe d’usage Commerce de récréation et de divertissement de type Hébergement léger (C405) qui regroupe les usages pouvant être complémentaire à une résidence ou à un commerce hôtelier.

Définition (Annexe B, Règlement sur les permis et certificats no 15-925)

Une résidence de tourisme est un établissement au sens de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (L.R.Q., chapitre E-14.2) et ses règlements où est offert de l’hébergement en appartements, maisons ou chalets meublés, incluant un service d’auto cuisine.

Zones autorisées : Encadrées en rouge

Dans le périmètre urbain

 

Hors du périmètre urbain

 

Conditions (article 14.3, Règlement de zonage no 15-924)

Dans les zones où ils sont permis, les commerces d'hébergement léger doivent répondre aux conditions suivantes:

1) L'architecture résidentielle doit être conservée dans le cas d'un bâtiment existant.

2) Dans le cas d'un nouveau bâtiment ou d'un agrandissement, aucune chambre ne peut avoir un accès extérieur si elle n'a pas d'accès par l'intérieur du bâtiment.

3) Toute chambre en location doit être munie d'un avertisseur de fumée installé en série.

4) Une (1) case de stationnement supplémentaire est exigée par chambre dans le cas d’un gîte touristique.

5) Le nombre de chambres en location ne peut être augmenté sans l'obtention préalable du permis de construction ou du certificat d'autorisation applicable.

6) Les commerces d'hébergement situés dans une zone habitation ne peuvent être situés que dans un bâtiment unifamilial isolé.

7) L’ensemble des dispositions liées à l’affichage pour un usage complémentaire s’applique.

 

Demande d’attestation auprès de la CITQ

En vertu du Règlement sur les établissements d’hébergement touristique (RLRQ c. E-14.2, r1), il est obligatoire de détenir une attestation de classification émise par la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) pour offrir de l’hébergement à des touristes. La CITQ a d’ailleurs produit un excellent dépliant sur le sujet.

Les étapes à suivre sont les suivantes :

  • Le propriétaire fait une demande d’attestation auprès de la CITQ ;
  • La CITQ demande à la Municipalité si elle permet la location à court terme à cet endroit ;
  • La Municipalité dispose de 45 jours pour produire une attestation de conformité du projet. Si le projet est non conforme à la règlementation en vigueur, la CITQ rejette la demande.

 

À noter : Les locations de 31 jours et plus sont encadrées par la régie du logement et non par la CITQ ou la réglementation d’urbanisme.

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