Accueil | Liens utiles | Nous Joindre | Emplois | Plan du site
Facebook
Rôle d'évaluation Inscription à l'infolettre!
 

Information concernant l'approbation référendaire

Scrutin référendaire et personnes habilitées à voter

Règlements faisant l'objet d'un scrutin référendaire et conditions pour être une personne habile à voter.

Lors d'adoption de règlements liés à l'urbanisme ou lors d'adoption de règlements d'emprunt, la Municipalité de Saint-Donat émet et diffuse des avis d'assemblée publique de consultation et, s'il y a lieu, des avis annonçant la possibilité qu'un règlement fasse l'objet d'un scrutin référendaire. À cet effet, une demande doit se faire par écrit et contenir les renseignements suivants:

  • Nom, adresse, qualité de la personne habile à voter et signature apposée dans un registre ouvert à cette fin.
  • Lors de la tenue d'un scrutin référendaire liée à l'adoption d'un règlement d'urbanisme, la demande doit indiquer clairement la ou les disposition(s) qui font l’objet d’une contestation et la zone d'où elle provient, et le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite.

 

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L'ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ

Toute personne qui, le jour de l'adoption du second projet de règlement, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes:

  • Être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
  • Être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout propriétaire unique d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise du secteur concerné qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • Être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
  • Dans le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise du secteur concerné qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • Être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 12 mois;
  • Être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.

Personne morale

  • Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le jour de l'adoption du second projet de règlement, et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

Si vous avez des questions, écrivez-nous à greffe@saint-donat.ca

Vous trouverez les hyperliens pour accéder au formulaire de demande pour la tenue d'un registre et les autres formulaires pertinents :

Formulaire de demande pour la tenue d'un registre

Formulaire 9.1 – Procuration pour l’inscription sur la liste électorale ou référendaire

Formulaire 9.2 – Demande d’inscription sur la liste électorale ou référendaire

Formulaire 9.3 – résolution pour désigner une personne physique dans le but de représenter une personne morale

 

Consultez les avis publics référendaires ici.

Associations
de lacs

Liens rapides

Publicité

Publicité

Publicité

citoyens tourisme investisseurs

événements à venir

NOVEMBRE 2022
Dim Lun Mar Mer Jeu Ven Sam
   
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30


02/12/2022 - Marché de Noël
03/12/2022 - Marché de Noël
04/12/2022 - Marché de Noël

Loisirs et culture

Activités et attraits
Aréna
Bibliothèque
Bureau d'information touristique
Événements
Infrastructures hivernales
Inscriptions aux activités de loisirs
Location des locaux
Parcs
Rampes de mise à l'eau
Spectacles d'été
Vie communautaire