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Besoin d'un permis ou certificat ?

Obligation d'obtenir un permis ou certificat

Permis de lotissement

Toute personne qui désire effectuer une opération cadastrale, doit au préalable, obtenir de l’autorité compétente, un permis de lotissement selon les dispositions du règlement sur les permis et certificats et du règlement de lotissement.

Nécessité d’un permis ou un certificat d’autorisation (L.A.U., art. 119, 1o)

Toute personne qui désire entreprendre des travaux de construction, reconstruction, agrandissement, rénovation, transformation ou déplacement d’une construction quelconque, ou une partie de construction doit, au préalable, obtenir de l’autorité compétente, un permis de construction ou un certificat d’autorisation selon les dispositions du présent règlement et de tout autre règlement d’urbanisme.

Toute personne qui désire entreprendre une opération cadastrale doit obtenir un permis selon les dispositions du présent règlement et de tout autre règlement d’urbanisme.

Le tableau en annexe A du présent règlement, précise si un permis ou un certificat doit être émis selon le type de travaux.

Lorsqu’un projet implique l’émission d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation, le permis de construction tient lieu de certificat d’autorisation.

La réalisation de tous travaux gérés par la réglementation municipale est assujettie à toutes les dispositions générales ou particulières s'appliquant.

Lorsque des ouvrages ou travaux sont assujettis au règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), l’obtention d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation, selon le cas, est obligatoire.

Dans le cas d’interventions sur les rives, le littoral et les plaines inondables, toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux qui sont susceptibles de modifier le régime hydrique, de nuire à la libre circulation des eaux, de menacer la sécurité des personnes et des biens, de perturber les habitats fauniques et floristiques, d’affecter la stabilité de la rive ou du littoral ou qui empiètent sur la rive, le littoral ou la plaine inondable, de modifier la couverture végétale des rives, de porter le sol à nu, doivent faire l’objet d’un permis préalable en vertu du présent règlement3.

Les constructions, ouvrages et travaux relatifs aux activités d’aménagement forestier, dont la réalisation est assujettie à la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (L.R.Q., c. A- 18.1) et aux règlements qui en découlent, ne sont pas assujettis à une autorisation préalable.

L'obtention d'un permis de construction ou d’un certificat d'autorisation n'est pas requise pour les fins de menus travaux que nécessite l'entretien normal d'une construction pourvu que les fondations ou les composantes portantes de la structure ne soient pas modifiées, que la superficie de plancher ne soit pas augmentée et qu’il n’y ait pas augmentation du nombre de logements. Cette disposition s'applique pour les menus travaux pris séparément ou, pour un ensemble de menus travaux dont la valeur déclarée est inférieure à 10 000 $.

 

Tableau coût des permis et certificats

 

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