Le contrat d’achat de votre nouvelle propriété est acheminé à la Municipalité de Saint-Donat par le bureau du Registre foncier. La Municipalité ajoute alors sous les noms des propriétaires Ce n’est que lorsque la Municipalité reçoit le certificat de l’évaluateur de la MRC de la Matawinie confirmant l’inscription au rôle d’évaluation que les droits de mutation immobilière sont facturés. Cette opération peut s’étendre sur une période variant de 3 à 6 mois suivant la date de l’achat.

Important : assurez-vous de communiquer votre adresse de correspondance à la Municipalité si celle-ci est différente de l’adresse indiquée au contrat d’achat.

Des droits sur les mutations immobilières (communément appelés "taxe de Bienvenue" du nom du ministre qui l’a mise en application) sont imposés par la loi à l’acquéreur d’une propriété lors de chaque transaction immobilière. Ces droits sont calculés de la façon suivante selon le plus élevé des montants entre la valeur de l’évaluation municipale “uniformisée” et le prix d’achat stipulé au contrat :

• 0,5 % sur le premier 50,000$
• 1,0 % sur l’excédent jusqu’à 250,000$
• 1,5 % sur le montant excédant 250,000$

Cette taxe est payable en un seul versement un mois après l’envoi du compte.