Certificat d’autorisation pour la construction ou la modification d’une installation sanitaire

Une demande d’autorisation pour procéder à la construction ou la modification d’une installation sanitaire doit comprendre les informations suivantes :
 Numéro de lot, de rang et canton (adresse, matricule si disponible).
 S’il y a lieu, procuration signée par le(s) propriétaire(s) autorisant le demandeur à effectuer une demande de certificat d’autorisation pour une installation sanitaire.
 Le nombre de chambres à coucher (ou le débit quotidien en litres), ainsi que le type de bâtiment (maison, commerce, industrie) proposé.
 Un montant de 150 $ doit être joint à la demande.

Un test de sol sera effectué par une personne membre d’un ordre professionnel compétent en la matière. Il peut s’avérer, dans certains dossiers plus complexes, que des analyses plus poussées soient demandées au propriétaire. Si la demande est réalisable en vertu du Règlement sur le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.8), nous émettrons un certificat d’autorisation de demande d’installation sanitaire. Ce certificat est conditionnel au respect du Règlement sur le captage des eaux souterraines (Q-2, r.1.3) concernant la distance et la localisation des puits.

Ce certificat d’autorisation est transférable d’un propriétaire à l’autre et demeure valide jusqu’à la réalisation des travaux qui font l’objet de la demande, à moins de modifications plus restrictives à la réglementation en vigueur.

Formulaire pour la demande de permis pour une construction d’une installation septique

Toute demande de permis concernant la construction d’une installation sanitaire doit être adressée au service d’urbanisme.