Demande de vérification du zonage d’un terrain

Une demande ayant pour but de confirmer si une construction existante est conforme, si un terrain a des privilèges de construction ou visant à vérifier quels usages y sont permis doit être acheminée au service de l’urbanisme et doit indiquer le numéro de lot, de rang et le canton (adresse, matricule si disponible).

Une confirmation écrite vous sera par la suite transmise indiquant s’il est possible de construire sur le(s) terrain(s) mentionné(s) dans votre demande, en tenant compte du type d’usage autorisé et, s’il y a lieu, selon les privilèges de construction reconnus au(x) terrain(s).

Cette confirmation est toujours conditionnelle, selon le cas, à l’obtention d’une demande de certificat d’autorisation pour une installation sanitaire, d’un permis de construction, d’un certificat d’autorisation pour des travaux de captage d’eau, et/ou d’un permis de lotissement lorsque le terrain en question doit faire l’objet d’une opération cadastrale (s’il s’agit d’une partie de lot), ainsi qu’au respect des marges en vigueur selon la zone concernée, nous vous rappelons que la marge adjacente à un lac ou à un cours d’eau est toujours fixée à 15 mètres.

Cette confirmation sera valide en date de la signature dudit document, et cela, jusqu’à ce que la réglementation soit modifiée et/ou que la situation existante soit modifiée.

 Normes

L’analyse de la conformité d’un projet fait appel à un ensemble de dispositions législatives et réglementaires provinciales et municipales.

Certaines dispositions réglementaires s’appliquent à l’ensemble de la municipalité et d’autres sont spécifiques à certains secteurs et à certains usages. Le territoire de la municipalité de Saint-Donat se divise en une centaine de secteurs, communément appelés des « zones ». En raison des spécificités prescrites pour chacune des zones et des particularités physiques de chaque terrain, tout projet doit être analysé de façon individuelle par les officiers municipaux.

 Permis

Tout projet de construction, de transformation, d’agrandissement et de rénovation est assujetti à l’obtention préalable d’un permis de construction.

Afin de vérifier la conformité du projet, une demande de permis doit contenir un ou plusieurs des renseignements suivants, selon le cas :

• une copie du plan de l’opération cadastrale et un plan indiquant la localisation des bâtiments existants pour tout projet de subdivision ;
• l’acte de vente ;
• un certificat d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre pour une nouvelle construction ou pour tout projet d’agrandissement ;
• les plans d’architecture, de structure et d’aménagement extérieur ;
• un plan montrant tout endroit sur le terrain à être déboisé ;
• un plan montrant l’installation septique à être aménagée et la localisation de tout puits, lac, cours d’eau, bâtiment, arbre et limite de terrain.

 Type de permis

• Permis de rénovation
• Permis d’installation septique
• Permis de lotissement : 7% de la valeur portée au rôle d’évaluation ou 7 % de la superficie du terrain (pour certains types d’opération cadastrale aucun frais ne sont exigés).
• Permis de construction : un montant est fixé pour les bâtiments ayant une valeur estimée à 100 000 $. On y ajoute un tarif de 10 $ à chaque tranche de 10 000 $ excédant les 100 000 $.

Pour connaître les tarifs des permis, veuillez contacter :

Service de l’urbanisme et de l’environnement 490 rue Principale Saint-Donat, (Québec) JOT 2CO

Téléphone : (819) 424-2383 poste 235 Télécopieur : (819) 424-2283